Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Les frais de transport, de repas, de logement et les autres frais de déplacement des membres du comité de sélection sont remboursés conformément à la Directive du Conseil du trésor concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics.
Ces frais sont à la charge du Ministère.
D. 410-2017, a. 35.
En vig.: 2017-04-28
35. Les frais de transport, de repas, de logement et les autres frais de déplacement des membres du comité de sélection sont remboursés conformément à la Directive du Conseil du trésor concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics.
Ces frais sont à la charge du Ministère.
D. 410-2017, a. 35.
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